Mentions légales & CGV

Préambule

◆ La plateforme Résa'Nautik est une solution numérique de gestion des réservations destinée aux professionnels des excursions nautiques (Martinique, Guadeloupe), développée et détenue par Alexandrine Milesi Formation — Positif Business. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions de souscription et d'utilisation du service par les opérateurs professionnels.

1. Définitions

◆ Plateforme : la solution Résa'Nautik, comprenant la vitrine publique de réservation de l'Opérateur et son espace de gestion privé (planning, clients, devis, factures).

◆ Opérateur : tout professionnel des activités nautiques ayant souscrit un abonnement Résa'Nautik.

◆ Utilisateur final : toute personne effectuant une réservation auprès d'un Opérateur via la Plateforme.

2. Services proposés

◆ Lien de réservation unique et vitrine en ligne aux couleurs de l'Opérateur ; planning avec gestion des capacités ; fichier clients automatique ; messages WhatsApp pré-remplis (confirmation, rappel, remerciement et demande d'avis) ; suivi des acomptes et liens de paiement ; module de devis et factures (séries continues) avec export PDF ; installation et formation sur site.

3. Tarifs et paiement

◆ Installation et formation sur site : 500 € HT, facturée une seule fois après l'audit réalisé chez l'Opérateur.

◆ Abonnement tout compris : 59 € HT par mois (TVA applicable en sus, taux DOM le cas échéant), payable mensuellement d'avance par le moyen de paiement proposé lors de la souscription. Aucune commission n'est prélevée sur les réservations de l'Opérateur.

4. Durée et résiliation

◆ L'abonnement est sans engagement de durée. L'Opérateur peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. À la résiliation, l'Opérateur peut demander l'export de ses données (clients, devis, factures) pendant 30 jours.

5. Engagements de l'Opérateur

◆ L'Opérateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour (identité, prestations, tarifs, documents professionnels), à détenir les titres, autorisations et assurances requis pour son activité, et à ne pas publier de contenus illicites. L'Opérateur demeure seul responsable de la réalisation des prestations vendues à ses clients et du respect de ses propres obligations (CGV opérateur, facturation, sécurité en mer).

6. Responsabilités

◆ Positif Business assure la maintenance technique et la sécurité de la Plateforme et s'efforce d'assurer sa disponibilité, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, hébergeur, force majeure).

◆ La Plateforme agit comme intermédiaire technique : Alexandrine Milesi Formation — Positif Business ne saurait être tenue responsable des relations, prestations ou transactions conclues entre l'Opérateur et ses clients.

7. Propriété intellectuelle

◆ La Plateforme, son architecture, ses fonctionnalités et ses contenus sont la propriété exclusive d'Alexandrine Milesi Formation — Positif Business. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite. L'Opérateur reste propriétaire de ses propres contenus (textes, photos, données clients).

8. Données personnelles

◆ Les données sont traitées conformément au RGPD : Positif Business agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) pour les données des clients finaux des Opérateurs, et en qualité de responsable de traitement pour les données des Opérateurs. Voir la politique de confidentialité du service.

9. Modification des CGV

◆ Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment ; les Opérateurs en sont informés via la Plateforme ou par email. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.

10. Loi applicable et juridiction

◆ Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, après tentative de résolution amiable.